Honoraires
Remises d’émoluments :
En application de la réglementation relative aux tarifs des notaires (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, et A 444-53 et suivants du Code de commerce), les taux de remises d’émoluments consenties par un notaire doivent être fixes et identiques pour tous ses clients à une date donnée, et affichés sur son site internet. Ces remises ne sont possibles qu’à certaines conditions, et varient en fonction de la nature du bien et de la catégorie d’acte concernés.
Les tableaux ci-dessous indiquent les différentes remises consenties par acte 2.
1.1. Actes ayant pour objet des biens ou droits à usage résidentiel (hors social)
Tranches d'assiette (€)
Taux de remise
À partir de 20.000.000 €
10 %
1.2. Actes ayant pour objet des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social
Tranches d'assiette (€)
Taux de remise
De 20.000.000 € à 50.000.000 €
20 %
Au dessus de 50.000.000 €
40 %
2.1 Actes ayant pour objet des biens ou droits à usage résidentiel (hors social)
Tranches d'assiette (€)
Taux de remise
À partir de 20.000.000 €
10 %
2.2 Actes ayant pour objet des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social
Tranches d'assiette (€)
Taux de remise
De 20.000.000 € à 50.000.000 €
20 %
Au dessus de 50.000.000 €
40 %
3.1. Prêt et ouverture de crédit - Reconnaissance de dette - Caution - Gage ou nantissement par acte séparé (article A. 444-143) - Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle (article A. 444-139) - Affectation hypothécaire (article A. 444-136) - Quittance et quittance subrogative (article A. 444-161) - Fiducie-sûreté (article A. 444-163-1)
3.1.1. Actes ayant pour objet des biens ou droits à usage résidentiel (hors social)
Tranches d'assiette (€)
Taux de remise
À partir de 20.000.000 €
10 %
3.1.2 Actes ayant pour objet des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social
Tranches d'assiette (€)
Taux de remise
De 20.000.000 € à 50.000.000 €
20 %
Au dessus de 50.000.000 €
40 %
3.2. Actes contenant prorogation de délai (article A. 44-168)
3.2.1. Actes ayant pour objet des biens ou droits à usage résidentiel (hors social)
Tranches d'assiette (€)
Taux de remise
À partir de 20.000.000 €
10 %
3.2.2 Actes ayant pour objet des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social
Tranches d'assiette (€)
Taux de remise
De 20.000.000 € à 50.000.000 €
20 %
Au dessus de 50.000.000 €
40 %
4.1. Vente à la société de crédit-bail immobilier (article A. 444-129) - Vente à l'utilisateur (article A. 444-131) - Cession de crédit-bail immobilier (article A. 444-132)
Tranches d'assiette (€)
Taux de remise
De 20.000.000 € à 50.000.000 €
20 %
Au dessus de 50.000.000 €
40 %
4.2. Contrat de crédit-bail immobilier (article A. 444-130)
Tranches d'assiette (€)
Taux de remise
De 20.000.000 € à 50.000.000 €
20 %
Au dessus de 50.000.000 €
5.1. Actes ayant pour objet des biens ou droits à usage résidentiel (hors social)
Tranches d'assiette (€)
Taux de remise
À partir de 20.000.000 €
10 %
5.2 Actes ayant pour objet des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social
Tranches d'assiette (€)
Taux de remise
De 20.000.000 € à 50.000.000 €
20 %
Au dessus de 50.000.000 €
40 %
6.1. Déclarations de succession (article A. 444-63)
6.1.1. Déclarations de succession (hors transmission avec Pacte Dutreil)
Tranches d'assiette (€)
Taux de remise
À partir de 20.000.000 €
10 %
6.1.2. Déclarations de succession sur les actions, parts ou biens bénéficiant des exonérations prévues aux articles 787 B et 787 C du Code général des impôts (régime Dutreil)
Tranches d'assiette (€)
Taux de remise
De 20.000.000 € à 50.000.000 €
20 %
Au dessus de 50.000.000 €
40 %
6.2. Donations et donations-partages (articles A. 444-67 et A. 444-68)
6.2.1. Donations et donations-partages (hors régime Dutreil)
Tranches d'assiette (€)
Taux de remise
À partir de 20.000.000 €
10 %
6.2.2. Donations et donations-partages ayant pour objet des actions, parts ou biens bénéficiant des exonérations prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts (régime Dutreil)
Tranches d'assiette (€)
Taux de remise
À partir de 10.000.000 €
40 %
6.3. Partages (Article A. 444-121)
Tranches d'assiette (€)
Taux de remise
À partir de 20.000.000 €
10 %
6.4. Aménagements et changements de régime matrimonial – Apports de biens à communauté et société d’acquêts (article A. 444-63)
Tranches d'assiette (€)
Taux de remise
À partir de 10.000.000 €
20 %