Le gouvernement met fin aux abus tarifaires sur les successions bancaires. Un décret paru en août 2025 instaure un plafond national de 850 € pour les frais prélevés par les banques sur les comptes des défunts. Cette mesure marque un tournant dans la protection des héritiers face à des pratiques opaques et inégales.
Un plafonnement attendu pour une justice tarifaire
Jusqu’ici, les banques facturaient librement les frais liés au traitement des successions, avec des montants très variables selon les établissements, allant de quelques dizaines à plusieurs centaines d’euros. Certaines grandes banques avaient même instauré des forfaits dépassant 1 000 € pour clôturer un compte ou transférer les fonds aux héritiers. Un flou tarifaire que le gouvernement a décidé de trancher par voie réglementaire.
Le décret du 14 août 2025, applicable à partir du 13 novembre prochain, plafonne désormais ces frais à 850 €, quel que soit le montant des avoirs détenus par le défunt. Ce plafond remplace la précédente limite de 1 % des sommes détenues, instaurée en 2022. Le texte prévoit en outre que ce seuil sera réévalué chaque année en fonction de l’inflation, afin de rester équitable dans le temps.
Pour Maxime Chipoy, président de MoneyVox, ce nouveau dispositif est « le dernier clou sur le cercueil des pratiques précédentes », mettant fin à une époque où les banques « avaient une totale liberté de tarification, entraînant d’incompréhensibles écarts de prix d’un établissement à l’autre ».
Petites successions exonérées, plafonnement généralisé
Au-delà du plafonnement global, le décret introduit un barème progressif selon la taille de la succession. D’ici la fin de l’année, trois régimes cohabiteront :
• Gratuité totale pour les petites successions, les successions simples et celles concernant les mineurs ;
• Plafonnement à 1 % des avoirs pour la majorité des cas ;
• Plafond absolu de 850 €, même si le 1 % dépasse ce montant.
Cette réforme bénéficie directement aux héritiers, souvent confrontés à des situations complexes dans un moment de fragilité. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large d’encadrement des frais bancaires, amorcé avec la limitation des frais d’incidents, la portabilité des comptes ou encore l’obligation de transparence tarifaire sur les relevés bancaires.
Selon MoneyVox, la nouvelle réglementation devrait également favoriser la concurrence entre établissements : les banques ne pourront plus se différencier par des frais excessifs sur des services peu lisibles. En moyenne, près de 500 000 successions bancaires sont traitées chaque année en France, représentant un enjeu à la fois social et économique pour les familles.