Lorsqu'un détenteur de Plan d'Épargne en Actions (PEA) décède, ce dernier est automatiquement clôturé. Bien que les héritiers puissent profiter d'une exonération des plus-values, ils sont tenus de s'acquitter des prélèvements sociaux relatifs aux transactions effectuées avant le décès du titulaire. Ce règlement doit être inscrit au passif de la succession.
Le PEA est un choix privilégié pour investir en bourse, car après cinq ans de détention, il permet une exonération fiscale sur les plus-values lors de la vente de titres européens, à l'exception des prélèvements sociaux. Ces derniers sont prélevés soit lors de la clôture du PEA, soit lors de retraits.
La question se pose alors de savoir si les avantages fiscaux du PEA se transmettent aux héritiers. Malheureusement, la réponse est non car il est impossible de transmettre un PEA. Ainsi, en cas de décès, le PEA est clôturé et les titres sont transférés vers un compte-titres au nom de la succession.
Les héritiers ont alors le choix de conserver les titres ou de les vendre pour obtenir des liquidités. Pour calculer les droits de succession, on prendra en compte la valeur des titres au jour du décès. Cependant, il existe une exception. Sachez qu'il est possible d'opter pour la moyenne des cours des 30 derniers jours précédant le décès afin de ne pas être pénalisé par une hausse temporaire sur un ou plusieurs titres.
Si les héritiers décident de vendre les titres pendant la succession, ils bénéficient d'une purge des plus-values. Le transfert des titres dans la succession vient purger la plus-value qui était latente au niveau du défunt. La plus-value sera calculée au moment de la vente des titres par rapport à leur valeur au jour du décès (ou règle des 30 jours glissants). De plus, il est possible de prendre en compte les droits de succession afférant aux titres pour réduire le montant de la plus-value.
Si les héritiers choisissent de conserver les titres, ces derniers seront transférés sur un compte-titres indivis. En cas de vente ultérieure, ils seront fiscalisés de manière classique (soit la flat tax de 30 %, soit le barème de l'impôt sur le revenu auxquels s'ajouteront les prélèvements sociaux). Les plus-values seront calculées sur les valeurs des titres détenus au jour du décès.
Il est important de noter que les héritiers doivent payer les prélèvements sociaux latents au moment de la clôture du plan. Cependant, il ne faut pas oublier d'inscrire cette somme au passif de la déclaration de succession. Ce montant de prélèvements sociaux devient une dette déductible permettant de diminuer les droits de succession, et c'est souvent quelque chose que les gens oublient". Ce principe a été inscrit dans une réponse ministérielle publiée en février 2000.