Saisie pour avis, la Cour de cassation est venue prendre position sur une question essentielle concernant le droit des majeurs protégés : la possibilité ou non d’autoriser la personne habilitée à représenter un majeur inapte à exprimer sa volonté à consentir une donation en son nom. Après un examen approfondi des textes en vigueur, la haute Cour a estimé que lorsqu'une personne protégée faisant l'objet d'une mesure d'habilitation familiale est hors d'état de manifester sa volonté, le juge peut autoriser la personne habilitée à accomplir en représentation une donation mais seulement après s'être assuré, d’une part, au vu de l'ensemble des circonstances, passées comme présentes, entourant un tel acte, que, dans son objet comme dans sa destination, la donation correspond à ce qu'aurait voulu la personne protégée si elle avait été capable d'y consentir elle-même et, d’autre part, que cette libéralité est conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux, en particulier que sont préservés les moyens lui permettant de maintenir son niveau de vie et de faire face aux conséquences de sa vulnérabilité.