Successsion, vente... Que faire quand on a perdu son acte de propriété ?
L'acte de propriété est un document officiel essentiel qui prouve que vous êtes le propriétaire d'un bien immobilier. Si vous avez perdu ce document, ne paniquez pas. Voici les étapes à suivre pour obtenir une nouvelle copie authentique.
L'attestation de propriété, également appelée « attestation immobilière », est un document provisoire remis par le notaire lors de la signature de l'acte authentique de vente. Elle marque la vente définitive du bien et le transfert de propriété. Une fois l'enregistrement effectué auprès du service de publicité foncière, un acte de propriété ou « titre de propriété » est émis. Le notaire vous remettra une copie authentique de cet acte, soit en main propre, soit par courrier, généralement dans un délai d'environ 6 mois.
Que faire en cas de perte de l'acte de propriété ?
Si vous avez perdu votre acte de propriété, voici les démarches à suivre pour en obtenir une nouvelle copie :
1. Contacter le notaire
Le titre de propriété original, appelé « minute », est conservé par le notaire dans son office pendant 100 ans. Vous pouvez contacter l'office notarial qui a rédigé l'acte pour demander une copie authentique. Cette copie vous sera facturée à un tarif variable selon les études notariales.
2. Contacter le service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Vous pouvez également obtenir une copie de votre acte de propriété en contactant l'antenne du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la zone où se situe le bien. Vous devrez remplir un formulaire spécifique pour demander cette copie, qui sera payante.
Le formulaire à remplir et envoyer au service de la publicité foncière et de l'enregistrement n'est pas le même suivant si le bien a été acquis avant ou après 1956.
Perdre son acte de propriété peut être stressant, mais il existe des solutions pour obtenir une nouvelle copie authentique. En contactant le notaire ou le service de la publicité foncière et de l'enregistrement, vous pouvez récupérer ce document essentiel. Assurez-vous de conserver cette copie en lieu sûr pour éviter tout désagrément futur.
