Les députés adoptent un amendement modifiant la fiscalité des contrats d'assurance vie
Jeudi 17 octobre, les députés ont adopté un amendement visant à modifier la fiscalité dérogatoire des contrats d'assurance vie en cas de transmission. Le texte propose d'appliquer le modèle des droits de succession en ligne directe pour les contrats avec des versements effectués avant 70 ans.
L'assurance vie pourrait être plus durement taxée dans le cadre d'une succession. Ce jeudi 17 octobre, les députés ont en effet adopté un amendement proposé par Jean-Paul Mattei, élu des Pyrénées-Atlantiques (Les Démocrates), rapporte Capital. Le texte prévoit « d’aligner la fiscalité de la transmission des contrats d’assurance vie après abattement sur le modèle des droits de succession en ligne directe ».
Actuellement, les versements effectués avant 70 ans sur un contrat d'assurance vie sont exonérés de droits de succession jusqu'à 152 500 euros. Tous les bénéficiaires profitent de cet abattement. Au-delà de cette somme, un prélèvement de 20 % s’applique jusqu'à 700 000 euros. Le taux grimpe à 31,25 % au-delà de ce plafond.
Si les versements ont lieu après les 70 ans, des droits de succession « sont dus sur la fraction des primes excédant 30 500 euros », précise le site des Notaires de France. Et cet abattement est cette fois partagé entre tous les bénéficiaires. Le barème des droits de succession varie selon le degré de parenté entre le défunt et le bénéficiaire.
Le député Jean-Paul Mattei souhaite donc s'attaquer à cette fiscalité avantageuse pour les héritiers dans le cas où les versements sont effectués sur le contrat avant 70 ans. Il propose d'appliquer « le même taux que pour les successions en ligne directe ». Le barème serait alors totalement modifié.
Après l’abattement de 152 500 euros, le solde serait taxé à 20 % jusqu’à 552 324 euros. Puis il grimperait à 30 % jusqu’à 902 838 euros, à 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et enfin à 45 % passé ce montant. Pour la fraction taxable supérieure à 1 805 677 euros, le taux serait donc de 45 % contre 31,25 % actuellement. Cet amendement doit être à nouveau examiné puis voté en séance publique à partir du 21 octobre prochain.
